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Atteinte à vos droits? Agissez!

Par sa mission, l’Alliance Arc-en-ciel accorde une grande importance à la défense des droits des personnes issues de la diversité sexuelle et la pluralité des genres (DSPG). Ainsi, l’objectif de cette section est de vous informer sur vos droits et vos recours si vous êtes victime de discrimination en raison de votre orientation sexuelle, de votre identité de genre et/ou expression de genre.

Qu’est-ce que
la discrimination?

La discrimination, c’est lorsqu’un individu ou un groupe d’individus ne bénéficient pas des mêmes droits ou n’ont pas accès aux mêmes services que les autres en raison de caractéristiques personnelles (notamment identité ou expression de genre/orientation sexuelle). La discrimination peut se manifester sous la forme d’une distinction, d’une exclusion ou d’une préférence. Elle peut être exercée par un individu ou par une organisation.

La discrimination peut survenir dans plusieurs contextes, par exemple :

  • Au travail, notamment en ce qui concerne le processus d’embauche, un formulaire, une entrevue, les conditions de travail, le salaire, la promotion, la mise à pied, la suspension ou le renvoi;
  • Dans les services, les transports et les lieux publics, vous avez droit à un accès égal;
  • En matière d’actes juridiques, plus particulièrement dans les contrats, une personne ne peut refuser de contracter avec vous en raison de l’un des motifs énoncés à la Charte. C’est le cas en matière de logement, il est interdit à un propriétaire ou à un locateur de traiter de façon différente avec vous sur une base discriminatoire (ex. : refus de location);
  • En tout temps, vous avez droit à la sauvegarde de votre dignité et personne ne peut tenir des propos discriminatoires à votre endroit mettant en péril ce droit.

Exemples de discrimination tirés du site internet de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :

Identité et expression de genre :

  • Je suis une personne trans et le sexe mentionné sur mes papiers d’identité ne correspond pas à mon apparence. Je viens de m’inscrire à un centre d’entraînement où l’un des préposés persiste à m’appeler « madame » et par mon prénom féminin devant les autres clients. Cette situation me met mal à l’aise et je lui ai demandé d’arrêter. Il m’a répondu qu’il en avait le droit puisqu’il utilise le nom apparaissant sur mes papiers d’identité. A-t-il raison?  Non. Le préposé doit respecter la façon dont une personne s’auto-identifie, tant sur son identité de genre que son expression de genre. Vous pouvez informer le centre d’entraînement de votre transidentité afin que votre dossier mentionne que votre apparence diffère de celle de vos papiers d’identité.
  • J’entame une transition pour changer de sexe. Mon employeur m’a dit que si je poursuivais cette transition, il allait me congédier. Il explique qu’il ne veut pas nuire à l’image de l’entreprise. Selon lui, les clients ne feraient pas confiance à un représentant qui est en train de changer son apparence physique. A-t-il le droit?  Non. Il s’agirait d’un congédiement discriminatoire. L’employeur doit, au contraire, soutenir et accompagner l’employé lors d’une transition en élaborant avec lui un plan de transition, par exemple.

Orientation sexuelle :

  • On encourage les employés à assister à la fête annuelle de l’entreprise en compagnie de leurs conjoints ou conjointes. En tant que nouvelle employée, j’ai demandé à mon superviseur si je pouvais inviter ma conjointe et il m’a répondu : « Pas de problème pour moi, mais certains employés n’aimeront pas ça ». Peut-il me demander de venir seule à la fête pour éviter des tensions avec mes collègues?  Non, il ne peut pas vous faire une telle demande. Votre employeur doit s’assurer d’offrir un environnement de travail respectueux de tous.tes et sans discrimination.
  • Les propriétaires d’un terrain de camping refusent l’accès à un couple gai, en raison de sa vocation « familiale ». Ont-ils le droit d’agir de la sorte?  Non. La Charte interdit d’exercer de la discrimination envers une ou des personnes en raison de leur orientation sexuelle. De plus, personne ne peut empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, y compris les terrains de camping.

Quels sont les recours si vous êtes victime de discrimination?

Dépôt d’une plainte* à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Ce service est gratuit!

  • La Charte des droits et libertés de la personne s’applique dans les cas où la discrimination est dans le champ de compétence du gouvernement du Québec (notamment aux personnes, aux groupes, aux organismes, aux entreprises privées, aux services publics et privés ainsi qu’aux ministères et organismes du gouvernement du Québec).
    • Dépôt d’une plainte* à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : http://www.cdpdj.qc.ca/fr/plainte/Pages/default.aspx.
      Composez le 1-800-361-6477
    • Vous pouvez également soumettre une situation à la Commission à l’aide du formulaire en cliquant ici et l’envoyer à l’adresse plainte@cdpdj.qc.ca. L’organisme vous contactera et décidera de la recevabilité de celle-ci.

    * Il est à noter que dans certains cas, l’Alliance Arc-en-ciel, en tant qu’organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne, peut déposer une plainte pour le compte d’une victime ou d’un groupe de victimes. Contactez-nous pour plus d’informations!
    ** Notez que le traitement des plaintes peut prendre plusieurs mois.

Dépôt d’une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne – matières de compétence fédérale. Ce service est gratuit!

  • La Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique dans les cas où la discrimination est dans le champ de compétence du gouvernement fédéral (notamment la fonction publique fédérale, les banques, les entreprises de télécommunications et les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime)

Recours devant un tribunal de droit commun.

  • Vous pouvez également déposer un recours devant un tribunal de droit commun (Cour du Québec division des petites créances, Cour du Québec chambre civile ou Cour supérieure).

    Dans tous les cas, nous vous invitons à agir rapidement après les événements pour éviter de dépasser les délais légaux pour le dépôt d’une plainte ou d’un recours.

    Selon le contexte, d’autres recours peuvent exister.

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