35 ans de la Charte des droits et libertés: la signification pour les LGBT+

Par Dave Tremblay

Le 17 avril 2017 marque le 35e anniversaire de la promulgation de la Charte canadienne des droits et libertés[1] et l’Alliance Arc-en-ciel de Québec tient à souligner l’apport important de cette loi à la reconnaissance des droits de la communauté LGBT au cours des dernières décennies.

En effet, cette loi fondamentale a été le moteur de nombreux changements sociaux au pays, particulièrement au niveau des droits à l’égalité pour les groupes marginalisés. L’article 15 de la Charte, entré en vigueur en 1985, interdit aux acteurs publics d’exercer de la discrimination dans leurs fonctions en raison de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’âge ou des déficiences mentales ou physiques d’une personne.

À la lecture de cette disposition, on constate que contrairement à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne[2] qui inclut l’orientation sexuelle comme motif de discrimination depuis 1977, ce motif n’est pas énuméré par la Charte canadienne.

Il faudra attendre jusqu’en 1995 pour que la Cour suprême du Canada corrige cette situation et accorde cette protection aux membres de la diversité sexuelle. La Cour a statué que « l’orientation sexuelle est une caractéristique profondément personnelle qui est soit immuable, susceptible de n’être modifiée qu’à un prix personnel inacceptable et qui, partant, entre dans le champ de protection de l’article 15 parce qu’elle est analogue aux motifs énumérés. »[3]

De même, cette même Cour a statué en 1998 qu’une législation provinciale sur les droits de la personne contrevient au paragraphe 15 de la Charte en omettant l’orientation sexuelle comme motif de discrimination[4]. Ainsi, en conformité avec cet arrêt, tous les provinces et territoires accordent aujourd’hui une protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Grâce à ces avancées importantes, les droits des gais, lesbiennes et bisexuels ont beaucoup progressé depuis l’avènement de la Charte. Par exemple, en 1999, la Cour suprême du Canada a décidé que les conjoints de même sexe ont le droit de demander une pension alimentaire pour conjoint à la fin de leur relation[5]. Cette décision a poussé les provinces et territoires à réviser leurs lois pour que les couples de même sexe aient droit aux pensions alimentaires, à la garde et au droit de visite, à l’adoption et aux avantages sociaux.

Toujours dans le but de se conformer aux valeurs d’égalité soutenues par la Charte, le mariage homosexuel a été légalisé partout au pays en 2005 par le gouvernement canadien. Aussi, en 2007, les distinctions législatives restreignant l’admissibilité et l’accès des conjoints de même sexe aux prestations rétroactives de survivant du Régime de pensions du Canada ont été jugées discriminatoires.[6]

Certes, plusieurs avancées ont eu lieu au cours des années, mais l’égalité réelle n’est pas encore atteinte. Pensons notamment à l’interdiction du don de sang pour les hommes ayant eu une relation sexuelle avec un homme au cours des douze derniers mois. Au cours des prochaines années, d’autres recours pourraient être introduits afin de faire tomber cette interdiction et l’article 15 de la Charte pourrait être la base de ce recours.

Également, une autre bataille d’importance reste à mener pour la communauté trans concernant la protection de l’identité et l’expression de genre. En effet, ce motif de discrimination n’est pas reconnu par la Cour suprême du Canada comme un motif analogue. Cependant, certains tribunaux estiment que la notion extensive du motif « sexe » peut comprendre le processus de transformation que constitue le transsexualisme[7]. Précisions que le motif d’identité et d’expression de genre a été ajouté à la Charte québécoise en 2016 et que le projet de loi C-16 est actuellement à l’étude pour modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne[8] afin d’ajouter l’identité de genre et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite.

Finalement, ces quelques lignes démontrent très brièvement comment la Charte canadienne des droits et libertés est un outil de changement social important qui permet aux groupes marginalisés de revendiquer et de faire valoir leurs droits devant les plus hautes instances du pays. Même si aujourd’hui, il est plus facile d’être gai, lesbienne, bisexuel ou trans que dans les années 1980, toutes les batailles ne sont pas gagnées et il est impératif pour la vie démocratique du pays que des organismes continuent à défendre et à promouvoir les droits de la diversité sexuelle et de la pluralité de genre en utilisant les outils mis à notre disposition pour améliorer collectivement notre société.

Notes de bas de page


[1] Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c. 11

[2] Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q c. C-12

[3] Egan c. Canada [1995] 2 R.C.S 513

[4] Vriend c. Alberta [1998] 1 R.C.S 493

[5] M. c. H. [1999] 2 R.C.S. 3

[6] Canada (procureur général) c. Hislop  2007 C.S.C 10

[7]Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes [1998] RJQ 2549, Canada (Procureur Général) c. Canada (Commission des droits de la personne), 2003 CFPI 89, Montreuil c. Forces canadiennes, 2009 TCDP 28

[8] Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C.1985, c. H-6